Profil de prévention de l'Ontario

Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et des qustions connexes (2016)
http://www.ontla.on.ca/bills/bills-files/41_Parliament/Session1/b132ra.pdf

Loi de 2017 contre la traite de personnes http://ontla.on.ca/web/bills/bills_detail.do?locale=fr&Intranet=&BillID=4513

Loi sur les services à l’enfance et à la famille (1990, 2017) https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c11

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, 1990
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c24

Loi visant à mieux protéger les victimes de violence familiale
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s00033

droit de la famille (Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le), L.O. 2009, chap. 11 - Projet de loi 133
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/s09011

Loi de 2002 sur la prescription des actions
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02l24

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités – 1990
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m19

Loi sur la santé et la sécurité au travail – 1990, 2016
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o01

Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/05p28

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06r17

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels
https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/95v06