Profils des juridictions
Liens vers le profil de prévention de l’Alberta :
Child and Youth Advocate- 2011
Child, Youth, Family Enhancement Act – 2000
Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act- 2019
Family and Community Support Services Act – 2000
Protecting Survivors of Human Trafficking Act- 2020
Protecting Victims of Non-Consensual Distribution of Intimate Images Act- 2017
Protection Against Family Violence Act – 2000
Liens vers le profil de prévention de la Colombie-Britannique :
Child, Family, and Community Service Act – 1996
Crime Victim Assistance Act- 2001
Liens vers le Profil de prévention du Manitoba :
Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes- 2017
Loi sur les services à l'enfant et à la famille- 1984
Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille- 2002
Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes-2011
Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminal- 1998
Loi sur l'exécution des jugements canadiens- 2005
Loi sur le droit de la famille- 2022
Loi sur la protection des images intimes- 2015
Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvenile- 2011
Loi sur la protection contre la violence familiale et l'intérêt supérieur des enfants- 2010
Déclaration des droits des victimes- 2001
Liens vers le Profil de prévention du Nouveau-Brunswick :
Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aîné- 2007
Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes- 2022
Loi sur le droit de la famille- 2020
Loi sur les services à la famille- 1980
Loi sur la communication illégale d’images intimes- 2022
Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes- 2017
Liens vers le profil de prévention de Terre-Neuve-et-Labrador :
Child and Youth Advocate Act- 2001
Children, Youth and Families Act- 2018
Children and Youth Care and Protection Act- 2010
Family Violence Protection Act - 2005
Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act- 2019
Liens vers le profil de prévention des Territoires du Nord-Ouest :
Loi sur les services à l’enfance et à la famille- 1997
Loi sur le droit de L’enfance- 1997
Loi sur le droit de la famille- 1997
Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale- 2003
Liens vers le profil de prévention de la Nouvelle-Écosse :
Children & Family Services Act- 1990
Child Pornography Reporting Act- 2008
Liens vers le Profil de prévention de l’Ontario :
Accelerating Access to Justice Act- 2021
Anti-Human Trafficking Strategy Act- 2021
Children’s Law Reform Act- 1990
Child, Youth and Family Services Act- 2017
Domestic Violence Protection Act- 2000
Family Statute Law Amendment Act- 2009
Human Trafficking Awareness Day Act- 2017
Occupational Health and Safety Act- 1990
Prevention of and Remedies for Human Trafficking Act- 2017
Liens vers le profil de prévention de l’Île-du-Prince-Édouard :
Child and Youth Advocate- 2019
Child Protection Act - 2015
Family Law Act- 1995
Intimate Images Protection Act- 2020
Post-Secondary Institutions Sexual Violence Policies Act- 2018
Liens vers le profil de prévention de la Saskatchewan :
Child and Family Services Act- 1989 Children’s Law
otection for Child Sexual Abuse and Exploitation Act – 2002
Interpersonal Violence Disclosure Protocol (Clare’s Law) Act- 2019
Liens vers le Profil de prévention du Yukon :
Loi sur les services à l’enfance et à la famille- 2008
Loi sur le Défenseur de l’enfance et de la jeunesse- 2009
Loi sur le Droit de L’enfance- 2002
Loi sur le fonds pour la prévention du crime et les services aux victims- 2002
Loi sur la prévention de la violence familiale- 2002